La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit : La société Viamedis, organisme de gestion du tiers-payant pour le compte d’organismes mutualistes prenant en charge certains frais restant à la charge de leurs assurés, a été

Caisse a répondu qu'elle prenait acte de la saisie et qu'elle a adressé à l'huissier de justice, le 16 novembre 2009, une lettre lui indiquant que la société Médical du Levant n'avait pas pratiqué le tiers

Le centre médico dentaire Sainte-Catherine soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; son activité est composée à plus de 95 % d'une activité de tiers payant et la décision contestée la

A, alors pharmacien remplaçant titulaire de l'officine, que l'envoi des flux de transmission à l'exception du tiers payant pouvait reprendre a été prise en exécution de la sanction administrative infligée

pas les dispositions de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; la caisse d'allocations familiales a méconnu le délai de deux mois entre la situation d'impayés et la mise en place d'un tiers

soumis aux juges du fond que la trésorerie de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, établissement public de santé, a signifié le 23 juillet 2009 à la société Viamedis, gestionnaire du bénéfice du tiers

l'audience ; qu'il ressort des déclarations fournies par Mme X..., dans le cadre du supplément d'information, qu'en ce qui concerne les actes de petite chirurgie, il a été décidé, lors de la suppression du tiers

X..., ambulancier, bénéficiaire d'une délégation de tiers payant, qui avait reconduit à son domicile, le 27 décembre 1983, M.

X... de sa demande formée au titre des saisies des tiers payants et au titre du préjudice moral, - condamné M. Y... à payer à M.

Pour parer à cette difficulté, celle-ci verse aux débats des attestations de son expert-comptable présentant une ventilation sur la période visée entre les ventes tiers payant et les autres ventes sans

Il soutient qu'il n'a pas à rembourser le trop-perçu d'APL car c'est le propriétaire, considéré comme tiers payant auprès de la CAF, qui a reçu l'aide de sorte que c'est à lui qu'il convient de demander

du dossier qui lui était soumis ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant que la convention portant création du groupement d'intérêt économique Comptamut ne constituait pas une convention dite de tiers-payant

ancien L. 190 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union Mutualiste de Loire-Atlantique qui, courant septembre 1978, avait réglé au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, la société Cetip demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse

; qu'il s'ensuit que la demande de condamnation de Mme Y... est fondée et justifiée ; que les moyens développés par Mme Y... au sujet de l'irrégularité de la procédure de compensation sur le flux de tiers

D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 101,59 FRANCS, PRIX DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ACHETES EN AVRIL 1971 ET DONT LA CAISSE AVAIT REGLE DIRECTEMENT LE MONTANT AU PHARMACIEN, L'ASSURE AYANT OBTENU LE BENEFICE DU TIERS