AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137210acd580146773f07e0
21 juin 1989
21 juin 1989
Y..., salarié de la société "Fabriques de sucre-sucrerie centrale" s'est grièvement blessé en tombant de la plate-forme sur laquelle il était installé pour procéder à des travaux d'entretien d'une machine
Source officiellePage 6 sur 6794
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300751
13 juin 2012
13 juin 2012
tribunal, qui a constaté que les gardiens n'avaient pas effectué seuls les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets et que le nouveau décret ne pouvait concerner la période
Source officielle