CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

44 330 résultats pour « versement indu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200371

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise, notamment, la cause du versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200375

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200377

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise, notamment, la cause du versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200835

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401430_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que le versement indu résulte d’erreurs commises à deux reprises par l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506250_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (...) 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201115_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104705_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206784_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205861_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200370

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f5e

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102263_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102800_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501825_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200432_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104131_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104673_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c630ea89248182a4b39

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Selon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de versement indu d'une prestation, (…) l'organisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200528

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle

Page 6 sur 2217

← PrécédentSuivant →