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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200371
17 février 2011
17 février 2011
clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise, notamment, la cause du versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200375
17 février 2011
17 février 2011
clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200377
17 février 2011
17 février 2011
clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise, notamment, la cause du versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200835
28 mai 2015
28 mai 2015
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401430_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que le versement indu résulte d’erreurs commises à deux reprises par l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506250_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (...) 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201115_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104705_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206784_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205861_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200370
17 février 2011
17 février 2011
clinique fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification visée à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f5e
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102800_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200432_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104131_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104673_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c630ea89248182a4b39
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la régularité de la procédure de recouvrement Selon l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de versement indu d'une prestation, (…) l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200528
5 avril 2012
5 avril 2012
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officiellePage 6 sur 2217