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48 271 résultats pour « Article 5 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC003103423

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Russie   [GC], n o   47143/06, § 164, CEDH 2015, avec d’autres références).

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee694

Appel

11 août 2024

11 août 2024

[B] [R] alias [E] au sens de l'article 8 de la CEDH et porte atteinte aux droits de son enfants protégés notamment par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui aurait dû

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400648_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

3 de la CEDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la violation de l'article 8 de la CEDH ; l'administration commet une erreur de fait en indiquant que la requérante

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224447

Admin. suprême

28 mars 2023

28 mars 2023

    Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression de la requérante au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC004942812

Admin. suprême

2 avril 2019

2 avril 2019

Royaume-Uni (déc.), n o   57420/00, CEDH 2003-I, Troubnikov c. Russie , n o 49790/99, § 68, 5   juillet 2005, Renolde c.   France , n o 5608/05, § 83, CEDH 2008, et Ketreb c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC003128911

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Belgique , n o 21861/03, §   79, CEDH 2007-V   , Taşkın et autres c. Turquie , n o 46117/99, CEDH   2004-X   , Moreno Gómez c.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349053257a2b92d92b80c

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

des Droits de l'Homme (CEDH) et plus précisément au droit d'accès à un tribunal garanti par son article 6 -1 (1), aux droits patrimoniaux du créancier protégé par son l'article premier du Protocole 1

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209796

Admin. suprême

6 avril 2021

6 avril 2021

  France [GC], n o 39594/98, § 74, CEDH 2001 ‑ VI)   ?   4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Trevisanatoc/Italie

ECLI:CEDH:001-224535

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Italie , n o 23563/07, §§ 69-73, CEDH 2012 (extraits)), y a-t-il eu une violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée alléguée de ladite procédure   ?   3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02830_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Le Cèdre est rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000027705

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD001736702

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. 2.     L’article 5 § 4 de la Convention 35.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0909DEC005525620

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Le recours de plein contentieux 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0701DEC003995020

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qualité aux citoyens. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0320DEC003115204

Admin. suprême

20 mars 2007

20 mars 2007

Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 5 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été arrêté le 19 janvier 2001, alors que les documents officiels indiquent le 21 janvier 2001.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175363

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

Le requérant invoque les articles 3, 5 7 et 14 pour dénoncer une méconnaissance de l’interdiction des traitements et des peines inhumains et dégradants en raison   ; -   du fait qu’il dépend

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC007651211

Admin. suprême

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Il allègue la violation des articles 2, 3, 5, 5 § 4, 6 et 13 de la Convention. 29.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

son droit au bail, - condamné la commune de [Localité 2] à la société V2W la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la société V2W et la SCP BR ASSOCIES à lui payer la somme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607JUD003858597

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b9

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 (no 168, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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