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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux
1re chambre 2e section
6538b4427ffc2c8318ee024e
24 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, condamner Mme [W] aux dépens dont distraction au profit de Me Guillaume Fallourd selon l'article 699 du Code de procédure civile.
3ème Chambre
DTA_2300676_20250612
12 juin 2025
conforme au principe de participation du public mentionné au 5° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; de plus, la note de présentation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200400
15 mars 2012
maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à l'obligation de déclaration de l'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du même code, le remboursement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2124373_20221026
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre
DTA_2403128_20260108
8 janvier 2026
Par ordonnance du 2 septembre 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 16 septembre 2025. II.
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
A... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
En l'espèce, comme PMP l'indique elle-même pages 15 et 16 de ses conclusions, « l'action du CNCT tend ['] à engager la responsabilité délictuelle de PMP sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
L'article 269 du même code dispose que " 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913
13 septembre 2024
Par cette requête, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre
19ème chambre civile
658096eb3ea7c8c1120ddf0a
15 décembre 2023
relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
R222-13 (JU 2)
DTA_2100392_20220802
2 août 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
réserve que l'employeur respecte l'article L.3121-65 du même code.
2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883b8
4 octobre 2024
000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 19 200 euros - Préjudice esthétique permanent 2 200 euros - Préjudice d’agrément 8 000 euros SOIT AU TOTAL 70
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
905-2 du code de procédure civile
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691277
26 juin 2019
D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant
4ème Chambre
DTA_2402138_20251016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-10 du même code, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L
DTA_2305093_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 512-21 du même code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.
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