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2 563 résultats pour « Article Annexe II-2-2 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4427ffc2c8318ee024e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du Code de procédure civile, condamner Mme [W] aux dépens dont distraction au profit de Me Guillaume Fallourd selon l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300676_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

conforme au principe de participation du public mentionné au 5° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; de plus, la note de présentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200400

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à l'obligation de déclaration de l'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du même code, le remboursement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2124373_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403128_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance du 2 septembre 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 16 septembre 2025. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301048_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be4091

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, comme PMP l'indique elle-même pages 15 et 16 de ses conclusions, « l'action du CNCT tend ['] à engager la responsabilité délictuelle de PMP sur le fondement de l'article 1240 du Code civil

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108141_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article 269 du même code dispose que " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par cette requête, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096eb3ea7c8c1120ddf0a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2100392_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

réserve que l'employeur respecte l'article L.3121-65 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883b8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 19 200 euros - Préjudice esthétique permanent 2 200 euros - Préjudice d’agrément 8 000 euros SOIT AU TOTAL 70

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d0c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

905-2 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691277

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402138_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du

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TA

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-10 du même code, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305093_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 512-21 du même code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

Source officielle

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