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1 664 résultats pour « Article L421-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a77

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

-la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823a7a007b88ee156718

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

700du code de procédure civile, rejeté les demandes; Que la motivation de la Cour de Cassation est la suivante : 'Vu les articles 16 et 68 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

1re chambre civile

66878cec05d6f7f678d49270

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l'état actuel de la jurisprudence, il est constant que, en application des dispositions de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, l’immunité civile de l'employeur, qui dépasse le cadre strict

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a57dbcdc6046d4789e434

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909037e74f11989f34d1972

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2183c549ea05a7cd2c34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1153 du code civil; - de condamner la Société TURKISH AIRLINES à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201361

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fd4c8a1343b8cd62572

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097bc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L.142-6 du même code, 'pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1,le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92136

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5fc5bbe450008b2cba2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1221 du code civil Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1221du code civil que 'le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si

Source officielle