A..., représenté par Me Goujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1972), LA SOCIETE " COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES

André GOUZON, demeurant 297 rue Tour Buffal à MONTPELLIER (Hérault), M.

Jean-Pierre GOUDON, Premier Président et Mme Y...

Rôle n° 2025J301 ENTRE - La société [O] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS - [Adresse 2] SELARL [Localité 2] PAPPINI & ASSOCIES

Belgium and Gorjon v.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES, - les conclusions de M.

PARIS, vestiaire : A0002 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON

VERSAILLES, vestiaire : 567 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON

de PARIS, vestiaire : P0335 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant 65190 Goudon, en cassation d'un arrêt rendu

cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit : 1°/ du Crédit immobilier du Limousin, dont le siège est ..., 2°/ de la Trésorerie de Gouzon

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM.