la maison, l'a bousculée, entraînant sa chute ; qu'il est incontestable qu'au moment des violences, le prévenu était en possession d'une arme à feu ; que cette arme impressionnante, classée arme de guerre

échafaudage extérieur, qui aurait offert aux intervenants plus de sécurité, n'avait pas été choisie pour des problèmes de coût ; que Rose X..., qui connaissait parfaitement les lieux, et leur état, a guidé

à ce dernier comportait bien également le paiement des congés payés, faute de quoi cela eut impliqué que l'employeur aurait réduit les salaires des bénéficiaires des nouveaux contrats, ce qui n'eut guère

1.4.2 - la fixation des indemnités de dépossession ne doit-elle pas être guidée par le préjudice subi par le propriétaire ? et par sa réparation intégrale ?

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 ;

septembre 2020 ; l'audition par téléphone offre des garanties équivalentes à l'audition par visio-conférence ; - aucune disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B et enregistrées le 16 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

au Dr B, expert désigné, la somme totale de 1 702,16 euros au titre de ses honoraires ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et des victimes de guerre n'est qu'indicatif en dehors des cas d'amputations ou d'exérèses d'organe.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire distinct enregistré le 26 mai 2023, la SCI Gued, représentée par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal de condamner M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 23 mai 2019 du ministère des armées portant nomination (