En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 20 avril 2023 de sorte que le délai légal de recours expirait le 5 mai 2023.

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 02 Mai 2026 à 10h55.

mai 1986, la société PARIS-HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [L] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1].

Gérard X... et a désigné la SELARL Mary Laure Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 18 Mai 2022.

FONCIA AD IMMOBILIER Représentée et assistée par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés

[I] [S], [Adresse 4]. tél : [XXXXXXXX02]. mail : [Courriel 9] et M.

de location au 2 mai 2010, - ordonné à Mag idis de restituer à ses frais le matériel au siège social de Parfip et ce sans astreinte, - condamné Mag idis à payer à Parfip la somme de 12 477,36 €uros

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Anne-Laure X...

Copie transmise par mail : - à Mme [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Sacha CAHN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS

.-98809 MONT-DORE Représenté par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA Mme Marie-France Y... épouse X... née le 22 Octobre 1966 à TOIS RIVIERES (GUADELOUPE)

Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Rôle N° RG 22/10620 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZVJ [I] [O] C/ MDPH DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2024 à : - Me Laura

née le 07 Mai 1976 à PARIS 12ÈME ... 56250 SULNIAC ayant pour avocats postulants SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats et pour avocat plaidant Me DEJOIE ROUSSELLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Adresse 5] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Laura

[J] [Z] Représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, sustitué par Me Laura TAFANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 mars 2011), que la société