INTERVENTION GARDIENNAGE SURVEILLANCE C.C.C le 11/01/24 à -Me EL MAHI Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/01/24 à : -Me SCHMITT -Me AUDARD

Copie en sera adressée au directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

(Val-de-Marne), 5°) la société Irish national Insurance company limited, société de droit anglais, dont le siège est à Cornwoll House, 11-12, Coopers Row, London (Grande-Bretagne), défendeurs à la

Il suit de là que les conclusions de l'établissement public de coopération intercommunale fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs doivent être rejetées.

° RG 21/00185 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXVF [E] [O] C/ Association ALZHEIMER AIDANTS VAR L'Association DAC VAR OUEST venant aux droits de l'Association ALZHEIMER AIDANTS VAR Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOI N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2023

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe

Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme F... et de Mme E... veuve Y..., de Me Choucroy

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Mayennaise d'Edition de Presse et de Publicité, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des sociétés

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de la société CIEL, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

A B, représenté par Me Maachi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer

A B, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 mars

A, représenté par Me Macchi-Tukov, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 4 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Maachi, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

B A, ressortissant égyptien, né le 24 aout 1987 à Matai est reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 14 janvier 2022. Depuis lors, M.

MB/PM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG