RG 25/00132 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6Q5 MI : 24/00000797 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES Me Laurence ALZIARI Décision déférée à la Cour :

.-19100 BRIVE représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE SARL GEORGES Y..., dont le siège social est ...-19100 BRIVE représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER SWISSLIFE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse

rôle : 2024004342 JUGEMENT DU 13 janvier 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl G2L CONSTRUCTIONS Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe

Philippe X..., 2 / Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres), au profit :

Philippe Y..., demeurant à Paris (15ème), ...

(Nord), 4°) Monsieur Philippe Z..., demeurant 61, rue A.

Philippe X... ; que la SCEA et M.

Monsieur X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NARBONNE en annulation du bail rural consenti selon lui en fraude de ses droits.

Ainsi, Mme [L] ne peut prétendre bénéficier de ce texte pour être exonérée de tout paiement au titre du bail et demeure tenue du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail.

des charges et obligations du bail

Le bail commercial a pris effet au 30 septembre 2015 pour une durée de 9 ans.

MOTIFS La durée du bail expiré étant de 9 ans, la fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la règle du plafonnement édictée par l'article L.145-34 du code de commerce.

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Le Roy et de Mlle X..., les conclusions de M.

VINGT-CINQ JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société SCI SALEILLES [Adresse 1] Activité : L'acquisition de tout immeuble, l'administration et l'exploitation par bail

14/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail