Par un arrêté du 15 novembre 2010, le préfet prit à l’encontre de la requérante un arrêté fixant le Nigeria comme pays de renvoi.

Il soutient que l'arrêt de la CEDH suspend son expulsion, que l'administration n'a pas pris à son encontre un arrêté distinct fixant le pays de son renvoi et qu'il n'a pas été procédé à un réexamen de

un diagnostic environnemental actualisé et un plan de gestion, et de procéder à la dépollution du site situé sur le territoire de la commune de Gelos, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en fixant

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R.

FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Arrêté

lieu à prolongation de la rétention, alors qu'en cas de rétention, le juge administratif statue en procédure d'urgence et que l'intéressé avait introduit le 11 mars 2025 un recours à l'encontre d'un arrêté

B peut être regardé comme soutenant que la décision querellée méconnaît les termes de la délibération du conseil communautaire n° 2016-159 du 16 mars 2016 fixant le régime indemnitaire des agents de la

de la société [1] pendant la période indiquée à sa déclaration de maladie professionnelle ; que le salarié ayant travaillé dans un établissement inscrit dans la liste des établissements annexés à un arrêté

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire

La société ES Energies Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mars 2010 fixant les montants prévisionnels des charges de service public de l'électricité pour l'année

d'expulsion du préfet de police de Paris du 18 décembre 2012 ainsi que par les arrêtés de la préfète du Lot fixant le pays de renvoi et portant assignation à résidence du 30 septembre 2024 ainsi que par

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant comme pays de renvoi le pays

en litige sont largement excessifs par rapport à la limite de mortalité admissible sans risque d'atteinte à la conservation des espèces telle qu'estimée par l'étude Watts en 2015, l'arrêté ne fixant en

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le pays de destination : - l'arrêté

dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour lui permettant

du 17 novembre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre des dispositions de l'arrêté attaqué fixant le pays de destination.

du 17 juillet 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°)

ARRET N°267 N° RG 22/02723 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVFZ [P] [H] C/ [C] [V] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire