Les intérêts au taux légal seront dus sur cette somme à compter du prononcé de cette décision, par application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

au profit de la SCP [Y] ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

-Sur la demande de dommages-intérêts de 2 000€ formée par les Epoux [R] pour préjudice moral L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages

Dès lors, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sas Imovel présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre

L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de l'article 1231-6 du code civil.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1231-6 du code civil, et au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de la mise en demeure du 7 mars

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Décision du 02 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/00288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VON 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le demandeur produisant l’accusé de réception du courrier adressé le 3 décembre 2022, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l’article 1231-6 du code civil.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.