En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts

L.1232-1 du Code du travail.

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

Y... ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] à lui payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en paiement fondée sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société Architectes Associés expose que le contrat de maîtrise d’œuvre, daté du 11 avril 2019 et valablement

travail VI - Sur les frais irrépétibles et dépens - Condamner la société [1] à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société [1] aux entiers

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

suisses mentionné sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; que l'article 33 de la convention collective dont relève B...

L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE c'est seulement lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du Code du travail ; 6.

que dans le strict respect des règles posées par les articles L 1231-1 à L 1231-6 du code du travail ; - en conséquence, de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société RATTI-BESSETTE aux

450 du code de procédure civile

L. 1232-2 à L.1232-6 & L. 1235-2 C.trav) o 244,02 € au titre de l'indemnité de licenciement légale (art. L. 1234-9, R. 1234-1 et suiv.