CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

352 873 résultats pour « article 21 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304396_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216807_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008179_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

21-16 du code civil ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105507_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007968_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au 29 juin 2011 et non pas du 21 juin au 4 juillet 2011 ; il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ; d'autre part, si son entreprise de VTC a été créée récemment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007441_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515303_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre ministre de l'intérieur de lui remettre le récépissé de complétude prévu à l'article 21-25-1 du code civil et de la convoquer pour un entretien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215354_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

F ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 21-27 du code civil. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100894

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301642_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

21-12 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210921_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218611_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B A demande au tribunal de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301417_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

21-16 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519992_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100287_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - la procédure menée est irrégulière, dès lors que le délai prévu par l'article 21-25-1 du code civil n'a pas été respecté ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur quant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112175_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnait l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203451_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

C tendant à obtenir la nationalité française en faisant valoir qu'il ne remplissait pas la condition de résidence en France telle que prévue par l'article 21-26 1° du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013285_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît les articles 21-15 et 21-24 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303136_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

Page 60 sur 17644

← PrécédentSuivant →