tenu compte, lors des entretiens conduits dès les 13 et 14 novembre, de la vulnérabilité du demandeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 351-3 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

X... tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, "le

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ines X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Par une ordonnance n° 496328 du 25 novembre 2024, prise sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B...

Par une ordonnance n°462733 du 19 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative

R. 351-1 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...

Par une ordonnance du 9 avril 2025, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué

Il y a dès lors lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la

Il y a dès lors lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la demande de l'association requérante tendant à l'annulation de la décision de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

C...et la SA Jeannie D...International demandent la condamnation de l'Agence française de lutte contre le dopage, laquelle est au nombre des autorités mentionnées au 4° de l'article R. 311-1 du code de