au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 409, 593 et 595 du code de procédure civile ; Attendu,

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1353 du code civil, 202 du code de procédure civile, 1240 et 1236-1 du code civil, 696

le dimanche 15 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

399, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions transmises le 8 décembre 2025 au greffe de la cour d'appel de

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00214 Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-14.2, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

En tout état de cause, que ce soit sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, applicable en cas d'exécution provisoire facultative ou de l'article 514-3 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

786 du Code de Procédure Civile).

par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.