Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors applicables, M.

57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française.

Aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.

de l'article 40 du code de procédure pénale n'a été déposé.

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur

131-21 et 313-7 du code pénal dans leur rédaction applicable. » 57.

Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs

225-3 du code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée,

R. 57-7-67, R. 57-7-68 et R. 57-7-75 du code de procédure pénale, lesquels ont pour objet de limiter la durée maximale de la mesure d'isolement.

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze

Il soutient que : - l'administration a méconnu la durée de mise en prévention prévue par l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'autorité ayant

. 57-7-66 du code de procédure pénale, faute de mentionner la durée de la mesure d'isolement.