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32 105 résultats pour « article 834 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - ordonner à la SCPI NOVAPIERRE 1 d’exécuter les travaux lui incombant

Source officielle

Page 60 sur 1606

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d0fcdc6046d471f5c12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur ce : L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1af7ef77d000880b635

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu, elle expose que les conditions des articles 834 et 835 du code civil ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e867141388e7853abef09

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

680ff04c4509cc68c186e2fb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur le renvoi de l’affaire au fond   Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile d’exécution, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le juge

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709542206866c0645cd2ade

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92141de0ebe408da940ad

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

➣ Sur la compétence du juge des référés L’article 834 du Code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fae19a7f19a7830ca95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

695816d675782d5f0695f779

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67ed988eda9e15c513200be1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En cause de référé, il est nécessairement fondée sur les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc984cdc6046d47bec411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

celles des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et rappelle que le contrat de résidence en date du 1er novembre 2018 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fcecdc6046d47d254fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande provisionnelle formulée par la société ALEHAUSE ELECTRICITE Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67801b799c3ba90f51dc1636

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] [B] et l'UDAF 93 en référé devant le président de ce tribunal, pour obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, leur condamnation in solidum à faire vider et nettoyer

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fdb3ea43407b9104e84

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte du 28 juin 2025, la société Lixxbail Finance a fait assigner en référé l’EARL 2LZ devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES

6868398b4965b5d9df325580

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5d818b6588a4f89aaba9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63465967c024d1adffef76a8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions du 18 janvier 2022, [Localité 2] Habitat demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé afin de, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : au principal, - renvoyer

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e72bcdc6046d47058cb4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [S]-[R] sollicite du juge des référés de : “Vu les articles 145 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

Référés

66fef3bd172da17169eb8bde

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION Il résulte de l’article 834 du Code de Procédure Civile que “ dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2aa638cf45b25ce6a7a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

Source officielle