AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - ordonner à la SCPI NOVAPIERRE 1 d’exécuter les travaux lui incombant
Source officiellePage 60 sur 1606
Référés Cabinet 1
69dd3d0fcdc6046d471f5c12
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur ce : L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
Source officielle