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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2412394_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401866_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article R. 131-11-5 et a démontré les besoins propres de son enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que la décision : - méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’intérêt supérieur de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304394_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306252_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
instruits en famille pour l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, 4) une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le prévoit l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, 4) une erreur de droit tiré de la violation des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation au vu de son état de santé (cavernome
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409662_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Nantes la somme de 3 000 euros en application
Source officielleChambre 2
DTA_2402444_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables
Source officielle1ère chambre
DTA_2202840_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404901_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404144_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406087_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404623_20240813
13 août 2024
13 août 2024
code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code compte tenu des besoins physiologiques de l'enfant, de sa sensibilité au bruit, de son agitation, de ses besoins pédagogiques spécifiques, des
Source officiellePage 60 sur 8536