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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

697dbf59cdc6046d475e2f9a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les demandes de dommages-intérêts L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f6bbf04ef7857bdae2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a39

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... était par nature temporaire ; Et attendu, enfin, que la durée maximale de dix-huit mois prévue par l'article L. 122-1-2.II du Code du travail est inapplicable aux contrats conclus au titre de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105793_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100935

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

6 du règlement d'indivision, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans le dispositif de son jugement du 7 décembre 2000, le tribunal

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2301629_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4c4e0040aa37361223

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202975_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111018_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106520_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article L. 121-2 du même code prévoit toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle. ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2601152_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

. 413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305053_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503625_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500724_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600674_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code, ces dispositions « ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ef3

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 140-2, L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à

Source officielle
TJ

JEX

69de93a3cdc6046d473d192e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1b1cdc6046d479d73ab

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS, aux entiers frais et dépens de l’instance ; Vu

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b0b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article 1347-2 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle

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