En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

portent intérêt à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur

suit : -Frais divers : 1.740 € -DFTP : 403, 20 € -SE : 2.800 € -AIPP : 3.160 € - ASSORTIR ces condamnations du taux d’intérêt légal en vertu des articles 1231-6 et suivants du code civil, et leur capitalisation

Les intérêts appliqués à cette somme courront à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure

des créances préexistantes et l'article 1231-7 du code civil pour ce qui concerne les sommes allouées à titre de réparation.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

, - dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement au-delà des dispositions

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Laffitte Santé aux organismes

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.

1382 et suivants du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du code civil, 4.000 € par application des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil devenus les articles 1240 et

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3.

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.