et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Office français de l'immigration et de

D A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle en se fondant uniquement sur l'existence du visa que lui ont délivré

A soutient que : -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -elle n'a pas été précédée d'un débat contradictoire ; -elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

légal de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le 3° au 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

l’article 5 du même règlement et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il n’est pas établi

celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, dans l'hypothèse où l'assistance de l'interprète se serait faite par téléphone, la nécessité de l'utilisation

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

l'article 13 combinée à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code

sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

, ni sa notification, ni le résumé de l'entretien individuel ne mentionnent les coordonnées de l'interprète qui l'a assisté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du fait de l’absence d’interprète lors de sa notification ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français