Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Les dispositions de l'article L. 251-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent aux citoyens E européenne et les membres de leur famille. 14.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

a été méconnu ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code

D'autre part, l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont bénéficié, à ce titre, de l'aide dite " bonus écologique " prévue à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, d'un montant de 6 000 euros, déduit du prix d'achat de ce véhicule.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 9.

Considérant que si la société centre de loisirs international de Carnoux-en-Provence (C.L.I.C.), à laquelle la commune a consenti le 14 janvier 1982 un bail à construction dans les conditions prévues par l'article

public ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la Charte

D B C, ressortissant portugais né le 8 décembre 2008 à Portimao (Portugal) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2025, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée