AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155269
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission estime que les documents visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des
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4e Chambre A
603356fdc92bff0812d6362a
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par
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