L411-54.

A l’audience du 18 septembre 2025, Madame [H] [R], représentée par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des

Par conséquent, il y a lieu de ne pas lui accorder le bénéfice du délai prévu au 1er alinéa de l’article L412-1 précité, et de ne pas appliquer le sursis à exécution de la mesure d’expulsion en raison

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L411-[Cadastre 4] alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté les intervenants volontaires de leur demande d'octroi d'un délai supplémentaire sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures

L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les terrains seront vendus.

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. 4°) Sur l'arriéré locatif et les charges impayées : Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Sur les demandes à l’encontre de la caution : Aux termes de l’article 22-1 alinéas 4 et 5 de la loi du 06 juillet 1989: « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Par décompte au 20 mars 2026, la dette était actualisée à hauteur de 5 871,84 euros.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L1237-5 du code du travail.

Dans ses conclusions déposées le 22 septembre 2017 par le RPVA, il demande à la cour de : Vu l'article L411-1 du code rural, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que dit que la convention orale

L'enquête de police qui a suivi a permis d'entendre les stagiaires programmés pour cette formation du 9 octobre 2006 à 5 heures.