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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720c8cd580146773ee5c4
10 février 1988
10 février 1988
L. 211-2, alinéa 1er, et L. 212-2 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1975, applicable au présent litige, ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption que les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400674_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
2 juillet 2015
C...B..., en leur qualité de dirigeants de la société Innoven, des griefs tirés notamment de la méconnaissance des dispositions des articles L. 214-3 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478b
30 septembre 2019
30 septembre 2019
précisé que selon l'article L. 214-183 du code monétaire et financier, c'est la société de gestion qui est investie du pouvoir de représentation d'un tel fonds à l'égard des tiers et pour toute action
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303802_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'association soutient que la Fédération pour la gestion du Livre officiel des origines félines a méconnu l'article D. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, qu'une spéciale d'élevage ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104921_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Béatrice Del Corte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021/03/17-044 de la préfète de la Gironde portant prescriptions spécifiques au dossier de porter à connaissance en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00797
14 mai 2025
14 mai 2025
, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407916_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
enquête de police ou d'une enquête judiciaire en cours d'instruction ou éventuellement close, pour des faits de destruction d'archives publiques, volontaire ou par négligence, selon les dispositions de l'article
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256588
28 décembre 2005
28 décembre 2005
surinvestissements effectués dans la société Alcatel O, même s'ils ont fait partiellement l'objet de régularisations, ont caractérisé quant à eux une méconnaissance des règles prudentielles définies à l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460053.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la création d'une zone artisanale au lieu-dit " Chamboulas ", sur le territoire de la commune d'Ucel.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fc3
24 janvier 1984
24 janvier 1984
ET LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE ET SE FAIRE DECLARER ACQUEREUR DU TERRAIN AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX BAGLIONE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'environnement : " En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait les articles L. 214-4 du code général de la fonction publique et 12 du décret n°85-397
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte des articles L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier d'une part, qu'un fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, d'autre part
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 alors que le rapport de manquement daté du 25 octobre 2022 ne vise qu'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005840_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 211-1, L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement, et est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par une décision du 28 juillet 2022, le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption commercial de la commune, sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, sur le fonds
Source officiellecr
61372528cd5801467741b714
19 avril 1989
19 avril 1989
. : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302196_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
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