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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993d90
23 avril 2024
23 avril 2024
(MAROC); DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
66b11e06df1f582838343698
9 juillet 2024
9 juillet 2024
date du 29 juin 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 24 octobre 2023, PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet C
66d75e305c74518e33c330ef
16 juillet 2024
16 juillet 2024
après débats non publics, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 Juillet 2020 ; DÉBOUTE Monsieur [B] [Y] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’épouse, PRONONCE en application des articles
Source officielleCabinet 5
69737441cdc6046d476b33e9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3a1c3411ff3456e9a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 4/section 1
6643a654da34cf7c590a91f4
25 avril 2024
25 avril 2024
sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 16] (Seine-[Localité 20]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille B
688be46bd284ccae5aa5bb63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la commune de [Localité 10] Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF
67ec59cedd062d9f810e9c54
1 avril 2025
1 avril 2025
greffe, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 29 octobre 2020 ; Vu l’ordonnance rectificative du 22 mars 2021 ; Vu l’assignation en divorce en date du 17 avril 2023 ; PRONONCE par application des articles
Source officielle2ème Chambre A
67f424a54e0040aa3735ff4e
1 avril 2025
1 avril 2025
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF3
6712c44d81734932ee483aaa
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Magalie MERLO, Juge des Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb65fbb79e8fd3d2f8ff
4 avril 2024
4 avril 2024
précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b699bcdc6046d471db55c
18 mai 2026
18 mai 2026
rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du 7 juillet 2023, Vu l’ordonnance sur incident du 21 octobre 2024, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691aedac5222181ceeb7ff96
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de – Monsieur [W] [A], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (54) mariés le [Date mariage 3] 2015 la commune de [Localité 6] (54) ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article
Source officielleChambre de la Famille
69856177cdc6046d47211566
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb1537f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Etrangères à [Localité 16] ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles
Source officielleCABINET JAF 2
65e8be1782ac127a19b07f6e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 4
6622b1d5c91e3bdd7a88ac01
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c2554d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e3df5b5c7d10cac355
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : - Madame [U] [D], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8], et de : - Monsieur [R] [E] [M], né le [Date naissance 3]
Source officielle2ème Chambre A
6788160ac21c0e53e790a0ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] est exercée en commun, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officiellePage 60 sur 3651