Il y a lieu également de rappeler que les sommes d'argent versées par chacun des concubins sur les comptes joints ouverts auprès de la banque [16] sont présumées appartenir indivisément aux deux concubins

[M] coupable des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

[W] [N] ont vécu en concubinage de 1999 à 2015.

Elle soutient que : -elle n’a pas reçu les courriers de notification en raison de multiples et fréquents déménagements ; -si elle était en situation de concubinage avec M.

C'est enfin à tort que Madame Chantal X... qui jouit privativement de l'immeuble depuis la séparation des concubins s'oppose au paiement d'une indemnité d'occupation.

X..., et Mme Jacqueline Y... épouse Z..., sa concubine, élément dissimule à Mme Katharina E... qui a été de la sorte privée du devoir de conseil et de mise en garde qui incombent à un notaire impartial

Par décision du 15 juin 2021, la caisse des allocations familiales de l'Oise a également notifié à M.

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

et des enfants de celle-ci, a vocation à demeurer en France ; il partage une communauté de vie affective et matérielle avec sa concubine.

et que cette union de fait n'implique aucune solidarité entre concubins au profit des tiers ; les prestations de la CAF étaient versées à sa concubine, laquelle effectuait toutes les démarches auprès

ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

[D] [P], la [11] ([14]) [25] a notifié à M.

Y... au notaire, que ces fonds étaient la propriété de M.

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Le 27 janvier 2022, Mme C et son ex concubin signaient une déclaration commune sollicitant le versement de l'ensemble des allocations à l'ex concubin à compter de septembre 2020.

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".