À la suite de son interpellation, l’intéressé a été placé en rétention administrative, avant que la cour d’appel de Paris, par ordonnance du 10 mai 2025, n’ordonne la mainlevée de la rétention et ne prononce

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec libération volontaire

Z..., en responsabilité et réparation pour manquement aux obligations de conseil et d'information, ainsi qu'en mainlevée de cautionnement et d'hypothèque ; que la société CNP assurances, venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Renault SAS en son intervention volontaire accessoire

[C] et Mme [B] [K] veuve [X] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2017 sur le compte détenu par M.

Dupin, magistrat désigné, - les observations de Me Maillet, représentant Mme.

* * * Par ordonnance en date du 20 janvier 2022 le Tribunal de Commerce de Montpellier a pris acte de la mainlevée à l'initiative de Monsieur [Z] du nantissement de fonds de commerce de la SAS

Par ordonnance en date du 24 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [B] [N].

l'absence de diligences suffisantes de la part de l'administration dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par le règlement de DUBLIN, à l'irrégularité de la notification des droits, demande mainlevée

conclusions visées par le greffe le 11 avril 2024, madame [M] [I] demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 3252-13 du code du travail, - Ordonner la mainlevée

Ainsi, considérant le comportement de l'intéressé et son abstention volontaire de s'alimenter, il ne saurait être reproché à l'administration un traitement attentatoire à sa dignité.

ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d'appel de Colmar statuant en qualité de Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée

Dès lors et en l'absence d'autres motifs de contestation soulevés par Monsieur [L], ce dernier doit être débouté de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie, laquelle n'apparaît par

[J] [K], ressortissant guinéen a fait l'objet, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire de 30 jours en date du 11 janvier 2024, pris par Mme la préfète de l'Oise

[I], déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie attribution diligentée à hauteur de 1 610,30 euros, rejeté les demandes de nullité de la saisie-attribution diligentée par la société Antin

[D] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la première présidente de la cour d’appel de Colmar le 28 avril 2026 ; Vu l’ordonnance rejetant la demande de mainlevée d’une mesure

IMMOBILIERE RESIDENCE DES HORIZONS A ASSIGNE MARSAN, LA SOCIETE ANONYME LA MONDIALE ET MERENHOLE EN NULLITE DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE CONSENTIE EN VERTU DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 9 MARS 1967, EN MAINLEVEE

suivants ; Monsieur [A] [S] de nationalité Algérienne né le 15 Juillet 2004 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 19 mars 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire