La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

- Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET RECTIFICATIF

termes du premier alinéa de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne

[N] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement rectificatif du 28 septembre 2023 dans l'ensemble de ses dispositions, A titre subsidiaire en cas d'annulation du jugement rectificatif du 28

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

Il mentionne “état de stress aigu”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54691 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IQT N°: 3-FA Requête du : 28 Juin 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux

; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux

appelant en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II, Dit que la décision rectificative

L'arrêt sera en conséquence rectifié en ce sens et les dépens de l'instance rectificative seront laissés à la charge de l'Etat.

de la loi du 30 décembre 1986 pour deux prêts de 120 000 F et 38 000 F contractés par lui ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative

Est également mentionnée en marge de l'acte une seconde décision rectificative du tribunal de Beni Slimane en date du 13 septembre 2023 n°23/845 (pièce 23).

, dont le montant net négatif aurait dû être de l'ordre de 1 865,84 euros ; - elle n'a pas reçu le bulletin de salaire rectificatif produit en défense par le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, lequel

des solidarités et des familles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de lui délivrer une attestation employeur corrigée, des attestations de salaire rectificatives

Il convient, en conséquence, de rectifier, conformément au présent dispositif, cette erreur purement matérielle et de faire mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance

L’ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur ses expéditions. Les dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.