Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier, ou ordonner son exécution, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

peut alors être condamné au paiement de dommages et intérêts qui ont été pré-vus ou qu'on a pu prévoir lors de la conclusion du contrat ; que ce paiement constitue ainsi une modalité d'exécution de l'obligation

ces dispositions porte par elle-même nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et que la chambre d'accusation, qui constatait que le scellé fermé en papier kraft et par conséquent non

charge d'une autre partie. » Il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SUR CE, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

réclamant l'exécution d'un engagement pris par leurs voisins, les demandeurs fondent nécessairement leurs prétentions sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile tendant à l'exécution d'une obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

conformités non apparents à la réception ; que le rapport d’expertise de Monsieur [X] indique très clairement et sans équivoque possible le caractère apparent des désordres et non-conformités constatées

Dans ces conditions, les consorts [J] échouent nettement à rapporter la preuve de l'imputabilité des désordres à Monsieur [Z] et ainsi d'une obligation non sérieusement contestable de faire dont il serait

d'autre part, fait partiellement droit à la demande de provisions ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a interjeté appel de cette ordonnance en tant qu'elle lui faisait obligation

Monsieur X... lors de la souscription du contrat, que de l'antériorité de l'affection à l'origine de l'arrêt de travail ; qu'aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé

Elle affirme que le juge des référés, qui ne peut accorder une provision qu'en cas d'obligation non sérieusement contestable, ne pouvait la condamner à une telle somme et conteste de voir la somme réclamée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

payer ses factures en souffrance, et adressé au CHU un mémoire de réclamation dans le délai de deux mois de la naissance du différend ; - la demande de provision est fondée sur l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Se plaignant de réserves non levées et de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement, M. [W] [C] et Mme [A] [M] ont fait assigner en référé l'E.U.R.L.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties