Concernant le moyen selon lequel la requête aurait abusivement présenté des faits normaux et légaux comme des indices de fraude Il convient de rappeler que l'article L. 16 B du LPF n'exige que des présomptions

A la présomption simple d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, elle oppose le rapport d'expertise définitif du docteur [L] selon lequel les arrêts de travail prescrits

La présomption du caractère professionnel de l'accident est simple et il appartient à la caisse qui la conteste de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère, pour la renverser.

de représentativité constitue une présomption simple ou irréfragable, POLE EMPLOI ne tente pas de rapporter la preuve contraire à cette présomption, car l'institution ne communique pas de donnée chiffrée

le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher qu'une fraude était ainsi établie et avérée mais seulement à constater qu'il existait des ratios atypiques permettant d'établir une présomption

le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher qu'une fraude était ainsi établie et avérée mais seulement à constater qu'il existait des ratios atypiques permettant d'établir une présomption

Elle indique que la durée importante des arrêts de travail ne suffit pas à détruire la présomption d'imputabilité.

c'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention de Paris a, à partir des éléments soumis à son examen et selon la méthode dite « du faisceau d'indices », estimé qu'il existait des présomptions

Elle demande au tribunal de : - Débouter la société [14] de son recours, - Constater que la société [14] ne détruit pas la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur

Il s'agit d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ne sont pas/plus, en totalité ou pour partie, imputables à l'accident

ces dispositions pour tirer d'un fait connu, à savoir le maintien de l'inscription au rôle de la taxe foncière de l'ancien possesseur, l'inexistence d'une mutation ; qu'il s'agit au surplus d'une présomption

Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin'.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Ils font partie du domaine privé de la commune" ; que, dès lors, et faute, une fois de plus, pour Mme [L] [N] d'avoir fait tomber ladite présomption, le défaut de qualité pour agir de la commune

S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

La jurisprudence invoquée par le conseil des sociétés appelantes concerne la question de la requalification du contrat à durée déterminée, sans objet en l'espèce, et ne peut remettre en cause la présomption

Ce texte pose une présomption simple de bail rural pour le contrat de cession exclusive des fruits de l'exploitation.

231-2° du code des douanes ; 2°/ que, subsidiairement, les indications relatives à la propriété du navire portées sur la fiche matricule et l'acte de francisation constituent à tout le moins des présomptions