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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201984_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4ème chambre
DTA_2103439_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
" Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification ou cet examen, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2000621_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
autre précision, que le travail réalisé par les intéressés " a été et est un élément essentiel à la création et à la conservation des actifs de la [société] ", à se prévaloir, d'autre part et par de simples
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403509_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414586_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'inexactitude
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300824_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'inexactitude matérielle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f38
14 décembre 2005
14 décembre 2005
un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de l'atteinte au droit à la protection du domicile ainsi sollicitée au regard des exigences de l'intérêt général ; qu'en se bornant à constater une simple
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de l'atteinte au droit à la protection du domicile ainsi sollicitée au regard des exigences de l'intérêt général ; qu'en se bornant à constater une simple
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour
Source officielleRétention admin étrangers
697836afcdc6046d47d303d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a1884621
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304523_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ce courrier doit par conséquent être regardé comme un simple rappel, se limitant à mentionner l’existence de ces indus, sans empêcher une éventuelle contestation de leur bien-fondé.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094499
3 mai 2002
3 mai 2002
au rejet de la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le Conseil d'Etat a regardé une lettre équivalente à celle que lui a adressée le préfet le 5 mai 1999 comme n'étant pas une simple
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1ed
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Tous vos propos sont simplement ahurissants et démontrent même une volonté de nuire à titre personnel.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005109_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Allain, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Allain, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B se borne à soutenir qu'il s'agit de simples mouvements de compte à compte.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914703_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le boni de liquidation du trust " the rainbow trust " ne constitue pas un revenu distribué imposable au sens du 9°de l'article 120 du code général des impôts mais un simple transfert
Source officiellePage 60 sur 255