[Y] et [Z] - L'article L. 450-4 du code de commerce renvoie bien à l'article 56 du code de procédure pénale, mais seulement en son alinéa 4, mais il ne renvoie pas aux alinéas 5 et 7 du code de procédure

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions.

700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires.

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484 du même Code et qu'elle avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets au sens de l'article

Pour justifier de l'urgence à ce que le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, intervienne, l'association Utopia 56 allègue que la décision

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [X] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner le Fonds de garantie

; Considérant que, selon les dispositions de l'article R. 11-3-II du code de l'expropriation, le dossier envoyé au préfet doit comprendre "lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue

[R] à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

105 du Code de procédure pénale ; que de même, sa mise en examen ultérieure n'encourt pas la nullité prévue par l'article 80-1 du même Code ; que Nicolas X... ne peut faire grief au magistrat instructeur

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

1382 du Code civil, L. 225-51-1, L. 225-56 du Code de commerce, 2, 3, 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué