L. 1235-3-1 du code du travail, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 16 963,32 euros brut, à titre d'indemnité compensatrice de

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

    Les dispositions pertinentes en l’espèce des articles 164 et 165 du code des impôts, relatives aux opérations d’exportation de biens à l’étranger non assujetties à la TVA, sont exposées dans

700 du code de procédure civile.

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née de M.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, Président de Chambre chargé d'instruire

700 du code de procédure civile, - mettre les dépens à la charge de l'appelante. ------------------- MOTIFS : 1) Sur le loyer renouvelé : Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce

) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.