Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Pour l'application de ces dispositions, il incombe toujours au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et les dépens avec droit de recouvrement direct en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP GRIMAUD, avoués.

[M] de l'intégralité de ses demandes, Le condamner au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une

Le CNES demande le rejet de toute condamnation à l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Bureau de conciliation et la capitalisation selon l'article 1154 du code civil.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

L. 1110-4 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée, à défaut de viser l'article R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles

8 du code général des impôts selon lequel les associés des société de personnes sont assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de leur quote-part dans les bénéfices, à des compléments d'impôt sur le

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

de Monsieur [K] [U], et débouté Monsieur [K] [U] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Le requérant prie la Cour de conclure que le Gouvernement a failli à l'obligation que lui impose l'article 38 § 1   a) de la Convention d'aider la Cour dans l'établissement des faits. 38.

à la suppression de cette prime, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de