L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B a présenté le 6 janvier 2021 une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

Le 1° de l’article R. 421-3 du même code précise que pour obtenir cet agrément le candidat doit : « Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date

et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis d'aménager, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

leurs observations ; - les dispositions de l’article L. 480-17 II du code de l'urbanisme ont été méconnues, faute de consentement libre et éclairé à la visite domiciliaire de la direction départementale

R.421-27 du code de l'action sociale et des familles ; *il n'a pas été justifié de ce que la désignation du président de la commission a été faite dans le respect des exigences de l'article R.421-28