B a été victime d'une blessure par balle, en service, dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Balg, doit être regardée comme demandant

Marcon, greffier, ont été entendus : - le rapport de Mme Felmy ; - et les observations de Me Baldé, représentant M.

Elle met en cause la société AUP, partie à l'instance, ainsi que la société BALAS MAHEY, qui n'y a pas été attraite.

Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264 - N° du dossier 17525 Société SMABTP, ès qualités d'assureur des sociétés Balas

MG-3, 950 douilles de balles de fusils automatiques et 810 douilles de balles pour percer des blindages. 5.

cherchant à se dissimuler dans la cour d'un immeuble dont le portail n'était pas fermé, ont pénétré dans celle-ci pour les interpeller et ont aperçu, déposés derrière un container, deux gilets pare-balles

S'agissant de l'infirmité " troubles névritiques " en lien avec les séquelles de plaie par balle de la main droite : 5.

Baka , président ,     J.-P. Costa ,     Gaukur Jörundsson ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,   M me   W. Thomassen ,   M.   M.

Baka,     R. Türmen,     M. Ugrekhelidze,     V. Zagrebelsky,   M me   D. Jočienė,   M.   D. Popović, juges, et de M me S.

Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommages matériel et moral)   Ballai c.

Le 12 décembre 2018, il a simulé balayer avec un petit balai alors que la tâche devait être finie en fin de journée et a ensuite passé l'après-midi à ne rien faire.

noyau de balle ne pouvait être possible qu'avec l'arme utilisée, laquelle était manquante.

    La société exploitant la mine d’or de Baia Mare 3.     S.C. «   Aurul   » S.A.

    Le requérant est né en 1969 et réside à Baia Mare. 6.

CHALLANCIN ACCUEIL ET SERVICES [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [K] [P] [Adresse

assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 04 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA

& KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635 Madame [G] [P] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635