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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2505864_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 8 mai 2024, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301466_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La persistance de cette situation, à compter du 23 mai 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'a placé en cellule disciplinaire à titre préventif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 210 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208396_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La persistance de cette situation, à compter du 11 mars 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214135_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La persistance de cette situation, à compter du 27 mars 2020, date à laquelle la carence de l'État continue de revêtir un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2215186_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de sa carence fautive à le reloger, alors qu'il a été
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2217369_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La persistance de cette situation, à compter du 20 novembre 2015, a revêtu un caractère fautif.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2215967_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 9 avril 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10370
14 avril 2021
14 avril 2021
Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200267_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108902_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 12 juin 2014, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109166_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en œuvre à leur égard le dispositif " Accompagnement Vers et Dans le Logement " (AVDL) ; - ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115944_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La persistance de cette situation, à compter du 29 février 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012931_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 3 février 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2001575_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 14 septembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2102898_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Seine-Saint-Denis du 30 mai 2018; - elle vit seule avec ses trois enfants nés les 16 novembre 2009, 26 février 2015 et 17 avril 2019 ; - le logement est sur-occupé ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206084_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La persistance de cette situation, à compter du 5 août 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2204939_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La persistance de cette situation, à compter du 19 février 2021, date à laquelle la carence de l'État à exécuter la décision de la commission de médiation du 8 janvier 2021 a revêtu un caractère fautif
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104026_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
médiation de Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2017 ; - l'insalubrité de son logement a des conséquences sur sa santé et son loyer représente 50% de ses ressources ; - l'Etat a commis une carence fautive
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