professionnelle comme relevant de la majoration de 25% alors qu'une partie de de ces recettes résultent d'une pratique illicite consistant à déclarer des actes fictifs afin d'obtenir des remboursements

des problèmes de comptabilisation résultant d'annulations non volontaires ; - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de factures fictives

Par conclusions récapitulatives déposées le 4 octobre 2010, l'appelante demande à la Cour de : - à titre principal, dire et juger que la société CORSE @ ERO SERVICE est une société fictive créée dans

; qu'il convient d'examiner s'il existe entre chacune de ces structures et le GFA des flux financiers anormaux et si comme l'indique maître Jean-François X..., ès qualités, le GFA est une structure fictive

. ; qu'il exercerait une activité professionnelle d'import-export en relation avec la Tunisie et l'Algérie, sans déclarer les revenus de cette activité à partir de ses deux résidences, enfin, qu'il résiderait

Par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures litigieuses en retenant leur caractère fictif. 7.

agents de l'administration des impôts à effectuer des visites dans des lieux privés pour rechercher la preuve d'une soustraction à l'établissement de l'impôt par passation d'écritures inexactes ou fictives

a lieu à Saint-Martin, établissant ainsi l'absence de fictivité de leur siège social ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a

[I] a attendu le 25 juin 2020 pour déclarer l'état de cessation des paiements alors que le résultat de la société était déjà déficitaire et que la société était en cessation d'activité depuis mars 2020

Y... dans le fonctionnement concret voire quotidien des entités Cejip, notamment au sein de Cejip PSI en cessation d'activité depuis 2009 où M.

la proposition de rectification du 13 novembre 2018 est insuffisamment motivée ; - l'administrative n'apporte pas la preuve que les factures émises par ses fournisseurs constituent des factures fictives

Le plaignant a expliqué qu'en 2016, il avait découvert fortuitement dans un fichier informatique un courrier d'envoi à la mairie du dossier administratif individuel de Mme [X], dossier qu'il lui avait

[P] [W] qu'elle occupait un emploi fictif ; que la cour observe que : - elle avait pour mission comme directeur général délégué d'assurer la négociation des conditions d'approvisionnement

la remise doit être volontaire, et il est constant que Philippe Z... n'a remis directement et volontairement à Jean-Marc X... aucune somme ; que la création des trois sociétés avec la participation active

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

dont un des éléments constitutifs était l'absence ou l'irrégularité de la comptabilité, ce texte avait été abrogé par la loi du 25 janvier 1985, qui ne prévoyait ce délit qu'au cas de comptabilité fictive

Le caractère fictif de ces opérations n'est pas contesté, et elles ont permis, en ce qui concerne les opérations fictives avec le fournisseur Chausson, de majorer la taxe sur la valeur ajoutée déductible

l'action civile, l'a condamné à paiement de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il ressort de l'instruction et des débats qu'il est possible de distinguer les étapes suivantes : recherche d'acquéreurs fictifs