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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2300640_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
la décision du 16 mai 2022 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 179 euros pour le mois d'avril 2020.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409671_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., bénéficiaire de l’allocation de logement sociale, a été informé, par courrier du 18 novembre 2023, par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402401_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
001) au titre de la période du 1er août 2015 au 31 mai 2017, un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 11 187 euros (IM4 001) au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
M3001), un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 6 555 euros pour la période d'avril 2020 à janvier 2023 (réf.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402252_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 21 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 369,16 euros constitué sur la période
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465912.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'allocation de logement pour le logement en cause.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201220_20240821
21 août 2024
21 août 2024
familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 442,28 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418934_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee620
23 novembre 1988
23 novembre 1988
au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; que, selon le second, la prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104305_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par une décision du 25 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Somme a notifié à Mme C un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 806 euros pour la période de mars 2021 à septembre
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300885_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les indus d'allocation de logement sociale et d'aides exceptionnelles de solidarité : 6.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203056_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une décision du 13 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme A un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 124 euros pour la période de juillet à décembre
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400170_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par la présente requête, Mme B conteste les décisions de la CAF mettant à sa charge, en septembre 2022, des indus d'allocation de logement sociale fixés à 285 euros pour le mois de février 2022 et à 1
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305043_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
demande tendant à la remise gracieuse d'un trop-perçu d'allocation de logement social d'un montant de 836,78 euros ; 2°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine n'a
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005947_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
familiales des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer la somme de 3 095,48 euros correspondant à un indu d'allocations de logement sociales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2005341_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ou d'allocation de logement sociale doit faire l'objet, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable.
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b2f
23 mai 1996
23 mai 1996
célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint l'âge limite de quarante ans; Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de logement familiale de juillet à décembre 1991; que la caisse d'allocations
Source officielleJuge social
DTA_2103147_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
lui a accordé une remise partielle de 25 % de la dette due au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2020.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c2c
22 octobre 1970
22 octobre 1970
AYANT FAIT CONSTRUIRE EN 1963 UNE MAISON D'HABITATION AVEC L'AIDE PARTIELLE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR SON PERE, POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL EST FAIT GRIEF
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101607_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A conteste la décision du 6 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté sa demande de remise d'une dette d'allocation de logement sociale chiffrée à un montant de
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