» Article   11 – Démarches à accomplir par le bureau de l’agent du Gouvernement en matière de mesures individuelles «   1.

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 mars 1998, Vu l’article 5 § 2 du protocole n° 11 à la Convention, qui a

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

Slovénie [GC], n o 36480/07, § 65, 11   décembre 2018)   ?

  Espagne , n o 4143/02, CEDH 2004 ‑ X)   ? 3.

Le 11 juillet 2018, M. K... a fait opposition à cette décision en faisant valoir la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour considère que le grief tiré de l’article 13 se trouve absorbé par l’article 2.

Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II, et Beyeler c. Italie [GC], n o   33202/96, § 107, CEDH 2000-I). 48.

Article 3 : La communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marnée versera à la SAS Cèdres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article   289.

Il invoque à cet égard les articles 6 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention.

Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §§ 103-104 et §§   132 ‑ 133, CEDH 2006 ‑ ...). IV.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 50.

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Le grief relatif à la saisie des manuscrits des requérants pose problème essentiellement sous l’angle de l’article 10 de la Convention.

Je soutiens : - Absence de diligence durant la détention. - Violation article 8 de la CEDH. - Absence d’examen de la vulnérabilité : vous apprécierez. - Assignation à résidence je vous laisse apprécier

-     Dire que sa responsabilité civile délictuelle n'est pas engagée et débouter la FINANCIÈRE DU CEDRE de son recours en garantie, -         Condamner la FINANCIÈRE DU CEDRE à lui payer la somme

Elles invoquent à cet égard les articles 10, 11, 13 et 14 de la Convention ainsi que l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention. 30.

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