AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4334
19 juillet 2024
19 juillet 2024
237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets
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Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Le 28 juin 2011, Monsieur JEAN Etienne X...a fait assigner Madame Sophie Z...en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
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