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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 3

669e8a92e2a18bd08cde4334

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

Source officielle

Page 61 sur 3408

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Le 28 juin 2011, Monsieur JEAN Etienne X...a fait assigner Madame Sophie Z...en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196ae0ddb778926963041

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (78) et de [L] [Y] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8], province de l’ANHUI (Chine) mariés

Source officielle
TJ

JAF COUTANCES

6a10b9e5cdc6046d479cd463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [O] [T] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] et de Madame [W] [F] [C] [Q] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] qui s'étaient

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet A

696eac32cdc6046d47ebfe39

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] et Madame [F] [I] née le [Date naissance 4] 1986

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69d6d7b1cdc6046d47931274

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ Madame [Y] [R] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (77) Et de ¢ Monsieur [W], [L] [I], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (82), Qui

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65b2afa0fd6229a4e5873a7e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : " Madame [B] [A] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 14] (ALGÉRIE) et " Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 15] (93) lesquels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6750b12297dba0171558ec08

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

JAF

686c3b67dd7001754d624d01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

237 et 238 du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   - [J], [M], [V], [I] [G], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e392

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

237 et 238 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs issus du mariage, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10ccaacdc6046d479e5021

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

695c3f5b75782d5f06e72669

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de: - Madame [F], [R], [H], [Z] [I] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (Finistère) Et de - Monsieur [P], [W] [L] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e56b032d83cfd3e7744

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 et 238 du code civil, ensemble l'article 242 du code civil, DEBOUTE Madame [Z] [C] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces produites par Monsieur [N] [P] numérotées 30 et 31 ; DEBOUTE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd51

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

septembre 2010 ayant, notamment, prononcé dans les conditions des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b47466

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [R] [B] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65aacc900c777d3ec8eb64c9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : -Mme [I], [J], [L] [R], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (Val-d’Oise) et de -M.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428440bb2f8a66ca6045c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de [Localité 14], [Localité 17] (Mauritanie) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab0a1329eb3db7c27c7e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13], commune de [Localité 10] (Maroc) et de

Source officielle