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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66fda67538de0398b51dfa62
1 octobre 2024
Code de la consommation.
Page 61 sur 2998
678038bc9c3ba90f51dc67d0
7 janvier 2025
Ch. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d85
1 septembre 2022
La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725
13 septembre 2016
467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc66
3 juillet 2025
L’article 468 du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e1
18 janvier 2012
La société conclut à titre principal à la confirmation du jugement sur la caducité en application de l'article 468 du code de procédure civile, à titre subsidiaire à la régularité et au bien-fondé du licenciement
2è chambre
69f344becdc6046d47149609
21 avril 2026
greffe avec la mention « pli avisé, non réclamé », SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS MANO ARCHITECTURE, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle, Attendu que l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd2505
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9b
26 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article 937 du Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le greffier de la Cour convoque le défendeur ( en réalité l'intimé
Serv. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement
1re chambre 3e section
634a4faeacdcd6adff75aafb
14 octobre 2022
Aucune disposition du code de la consommation ne régissant le défaut de comparution, l'article 468 du code de procédure civile est applicable devant le juge des contentieux de la protection statuant en
Chambre civile Section 2
6319869e51eeae4f1309d095
7 septembre 2022
[R] dès lors que son courrier a été expédié le 25 juin 2021 à 11h07 et reçu au tribunal judiciaire le 28 juin 2021, soit au-delà du délai de quinze jours visé à l'article 468 du code de procédure civile
Chambre 1-11 OP
660e43010740db0008fa9193
3 avril 2024
Sur ce, En cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l'article 468 du code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201166
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 143-26 du code de la sécurité
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01372
22 septembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision prise de caducité ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des
Ch3 Cab3 Surendettement
698490accdc6046d47051168
3 octobre 2025
16, 385, 406, 468 du Code de procédure civile et R. 713-4 du Code de la consommation ; Attendu que la [23] a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, le 22 avril 2025, le dossier de Madame [
660e43010740db0008fa919b
ECLI:FR:CCASS:2016:C210706
8 décembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Juge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e2
La partie défenderesse ayant sollicité qu'il soit statué au fond, il convient d'examiner les demandes formulées conformément à l'article 468 du code de procédure civile.
Chambre 4-8a
69f44c6bcdc6046d472f46fa
30 avril 2026
450 du code de procédure civile.