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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66fda67538de0398b51dfa62

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Code de la consommation.

Source officielle

Page 61 sur 2998

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TJ

Surendettement

678038bc9c3ba90f51dc67d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d85

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc66

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 468 du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e1

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

La société conclut à titre principal à la confirmation du jugement sur la caducité en application de l'article 468 du code de procédure civile, à titre subsidiaire à la régularité et au bien-fondé du licenciement

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344becdc6046d47149609

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

greffe avec la mention « pli avisé, non réclamé », SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS MANO ARCHITECTURE, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle, Attendu que l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0ad5af8a921ecd2505

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8152d1fb03057d9a4f9b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Attendu qu'aux termes de l'article 937 du Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le greffier de la Cour convoque le défendeur ( en réalité l'intimé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4faeacdcd6adff75aafb

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aucune disposition du code de la consommation ne régissant le défaut de comparution, l'article 468 du code de procédure civile est applicable devant le juge des contentieux de la protection statuant en

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869e51eeae4f1309d095

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] dès lors que son courrier a été expédié le 25 juin 2021 à 11h07 et reçu au tribunal judiciaire le 28 juin 2021, soit au-delà du délai de quinze jours visé à l'article 468 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

660e43010740db0008fa9193

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce, En cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l'article 468 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201166

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 143-26 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01372

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision prise de caducité ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

698490accdc6046d47051168

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 16, 385, 406, 468 du Code de procédure civile et R. 713-4 du Code de la consommation ; Attendu que la [23] a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, le 22 avril 2025, le dossier de Madame [

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

660e43010740db0008fa919b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce, En cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l'article 468 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210706

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

677edb84b01eea4cf01a68e2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La partie défenderesse ayant sollicité qu'il soit statué au fond, il convient d'examiner les demandes formulées conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44c6bcdc6046d472f46fa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle