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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b9f6768452800008b2b622
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 624-2 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
23 avril 2026
L681-2 III du code de commerce.
Source officielleService des référés
65b2b57ffd6229a4e58a5a4e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6585e2a5638cf45b25ce69db
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660d9e9b68a27ab7ee5ddd65
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00362
8 avril 2015
8 avril 2015
L 624-2 du Code de commerce ; (SUBSIDIAIRE) ALORS D'AUTRE PART QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile qu'à la
Source officielleService des référés
67f56a4ebbf04ef7857bb2b3
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557c
4 avril 2012
4 avril 2012
pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110253
25 mai 2016
25 mai 2016
[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1103 et suivants, 1224 et 1225, 1240 et 1709 et suivants du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce : - de débouter [W] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - de
Source officielleSection des Référés
686d6c14a2273490db10a59f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
27 mars 2014
Elle conclut : Vu les articles 1728, 1730, 1741 du code civil et L. 145-41, L'. 145-47, L. 145-48 et L. 145-49 du code de commerce, Vu le bail du 23 octobre 1997, Vu la sommation du 23
Source officielleChambre 1/Section 5
6614303b3bbdffcd91717c75
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
670966ac06866c0645d1a98d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289b894f7f4d2e08d4a5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d41e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
bien fondée Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleService des référés
68e88b533ea43407b9fbab03
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c63365
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, 1224 et 1728 du Code civil, Madame [A] [C] et Monsieur [Y] [D] exposent que le locataire a quitté les lieux le 28 février 2025, qu’il n’a pas réglé sa
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0adc91e3bdd7a889b6d
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 61 sur 417