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414 323 résultats pour « article L 222-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (4)

DTA_2400083_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2301218_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B G en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2400107_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L 614-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400968_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306570_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2305318_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

français et fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406072_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405601_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

JU MW (7)

DTA_2304606_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2204341_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

F en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507236_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507242_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516601_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2205019_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501504_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203988_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304743_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205566_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306982_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Source officielle

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