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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2400955_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200587_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : "Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303161_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303700_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306607_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200190_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601414_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100387_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301076_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940752

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506859_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304831_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100333_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302298_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008737_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207462_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3°

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312080_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403822_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle

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