000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Savelys de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS Savelys aux dépens.

frais de restitution incombant à la SAS CAPM EUROPE dont la cause succombe, Qu'il y a lieu d'assortir cette restitution d'une astreinte de 50 € par jour de retard comme l'autorise l'article L131-1 du

[X] une faillite personnelle de dix ans, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article L351-8, - à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa

L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS en outre QUE le jugement rendu par le juge

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

- Sur la compensation Les articles 1348 et 1348-1 du Code civil prévoient : « La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

[R] ès qualités 5.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

(Articles L6222-1 à L6222-22-1) Sous-section 5 : Rupture du contrat.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L732-1 du même Code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même Code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire