AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161217
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110618
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596b8c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e43
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327506
26 octobre 2017
26 octobre 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00547 Jugement (N° 15/00042) rendu le 12 Janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eeb
17 février 2016
17 février 2016
Par jugement d'orientation du 8 janvier 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033077862ecc379d9a7c5b8
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Monsieur [S] a interjeté appel par acte du 8 juin 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd3
20 février 2003
20 février 2003
L 311-30 et ne respectant pas l'article L311-37 stipulé au contrat.
Source officielleAdjudications
68e7a4de033cf481c39a2a43
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au capital social de 1.000 euros dont le siège social est Parc Kalliste - Bâtiment D 14 - 124 Chemin des Bourrelys à MARSEILLE (13015), représentée par son gérant en exercice Monsieur [E] [T], né le 8
Source officielleAdjudications
68642a910bb2f8a66ca60f22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
6a173c25cdc6046d4725b817
26 mai 2026
26 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant
Source officielleAdjudications
6a0cb1e9cdc6046d473a295a
19 mai 2026
19 mai 2026
Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628d
12 mars 2002
12 mars 2002
Concernant SOFINCO elle soutient que ses obligations envers SOFINCO n'ont pas pris effet puisque l'enseignement n'a jamais été prodigué, qu'en vertu de l'article L311-22 le vendeur dont le contrat est
Source officielleAvis
CADA:20164332
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Pour le reste, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 4) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations
Source officielleAvis
CADA:20223619
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (conseil n° 20120845 du 8 mars 2012, avis n° 20160417 du 3 mars 2016).
Source officielleAvis
CADA:20164485
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission rappelle, en premier lieu, qu'une transaction destinée, conformément à l'article 2044 du code civil, à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut être regardée comme
Source officiellePage 61 sur 148